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dernière mise-à-jour: 26/10/2020

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Loi applicable

Ces conditions sont régies et interprétées selon les lois de la Belgique, et l'utilisation de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. Si votre résidence habituelle est dans l'UE et que vous êtes un consommateur, vous bénéficiez en outre de la protection que vous offrent les dispositions obligatoires de la loi de votre pays de résidence. Bougies.info et vous-même acceptez de vous soumettre à la compétence non exclusive des tribunaux de Bruxelles, ce qui signifie que vous pouvez faire une réclamation pour défendre vos droits de protection des consommateurs au regard des présentes Conditions d'Utilisation en Belgique ou dans le pays de l'UE. dans lequel vous résidez.

Résolution des litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne, à laquelle vous pouvez accéder ici: https://ec.europa.eu/consumers/odr. Si vous souhaitez porter ce sujet à notre attention, veuillez nous contacter.

Corrections

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Divers

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